COMMISSION DE SUIVI DU CODE DE BONNE CONDUITE DES PARTIS POLITIQUES (CSCBC)

Mise en place d'un système de collecte de données pour le suivi du Code de bonne conduite fondé sur des données probantes

Monitoring du respect du code de bonne conduite des partis politiques en République de Guinée

“Présidentielle 2020”

Rapport N°1, Juillet 2020

1. Introduction

La Commission de Suivi du Code de Bonne Conduite des partis politiques (CSCBC), avec l’appui technique du NDI et sur financement de l’USAID, à travers son programme "Renforcement des capacités électorales et de responsabilisation, normes ordonnées et gouvernance démocratique (BEACON-DG)" conduit depuis Juin 2020 une action de monitoring sur tout le territoire de la Guinée pour veiller au respect dudit code.
Ce monitoring consiste à faire la collecte, la gestion et l'analyse des données par les Directoires national et régionaux afin de renforcer leur capacité à contrôler le respect des dispositions du Code de bonne conduite et à plaider pour le fair-play et la tolérance politique avant, pendant et après les élections.
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À cet effet, vingt - huit Moniteurs de la CSCBC, membres des Directoires national et régionaux, ont bénéficié d’une série de formations en ligne, compte-tenu du contexte de la COVID-19, notamment sur les outils de télétravail, les techniques et les outils de monitoring et les techniques de remplissage des grilles de monitoring et de remontée des données par SMS via le système Apollo (logiciel conçu pour le traitement des données du monitoring).

Objectifs du monitoring
La CSCBC a, depuis sa création, promu et encouragé le respect des principes évoqués dans le Code de bonne conduite des partis politiques de Guinée. En mettant en place un système de collecte régulière et rapide de données sur le respect des dispositions du code dans toute la Guinée, la CSCBC cherche à contrôler plus rapidement et systématiquement l'efficacité du respect du Code de bonne conduite, à traiter les cas de violations par la communication, le plaidoyer et le dialogue entre les partis et à partager régulièrement des informations sur l'évolution du contexte politique en Guinée.

La finalité de cette action est d’amener les acteurs politiques à s'engager pacifiquement dans le processus électoral à travers le respect et la mise en œuvre des principes et règles du Code de conduite. La CSCBC fera un état des lieux régulier et formulera des recommandations aux partis politiques signataires incriminés et aux différents acteurs impliqués dans le processus électoral pour un respect rigoureux des dispositions dudit code.

Choix des moniteurs et méthodologie de conduite du monitoring
Le Directoire national de la CSCBC a identifié, au total, 28 moniteurs dont 17 à Conakry et environnant (Coyah et Dubréka) et 11 au niveau des régions sur la base du critère d’équilibre entre la mouvance au pouvoir et l’opposition, mais également sur la base de la disponibilité et de la capacité à pouvoir faire le travail de monitoring.
A Conakry, les moniteurs ont été choisis et affectés aux Communes en fonction de leur lieu de résidence et d’activités politiques. Ainsi, deux (2) ont été localisés pour la Commune de Kaloum, trois (3) pour Dixinn, trois (3) pour Matam, six (6) pour Ratoma, un (1) pour Matoto, un (1) pour Coyah et un (1) pour Dubréka.
Dans les régions, deux (2) moniteurs ont été choisis par région, notamment: Kindia, Mamou, Labé, Faranah, N’Zérékoré, un (1) pour Boké (le second n’ayant pas voulu s’associer à la démarche). La région de Kankan n’a pas été couverte, compte tenu de la réticence des autorités administratives n’ayant pas permis de redynamiser le Directoire régional.


Sur la base des grilles préalablement conçues (grille de monitoring du respect du code et grille d’incidents critiques), les Moniteurs ont observé, durant le mois de Juillet, chacun dans sa zone de responsabilité, les comportements des leaders et militants politiques, des électeurs et des agents électoraux en charge de la révision à titre exceptionnel des listes électorales et les autorités administratives. Ils ont recoupé les informations et ont élaboré leurs rapports de monitoring qui a ensuite été remonté par SMS vers le logiciel Apollo. Le traitement et l’analyse des données par une équipe formée à cet effet, a abouti à l’élaboration du présent rapport.

Ce rapport fait ressortir en introduction (I) le contexte général et la méthodologie du monitoring; établit les principaux résultats du monitoring (II) à travers une analyse du contexte politique et les relations générales entre les acteurs politiques et les autorités, la situation du respect et de violation des dispositions du Code autour de la révision à titre exceptionnel du fichier électoral, les incidents critiques. Il comporte aussi, avant la conclusion (IV), des recommandations et propositions d’actions à l’endroit des parties prenantes (III).

Calendrier indicatif de réalisation du monitoring et de publication mensuelle des rapports

Le monitoring a été fait suivant l’agenda ci-dessous:

★ Du 1^er au 30/31 du mois : Monitoring/Prise des notes;

★ Du 1er au 30/31 du mois : Remplissage des grilles/envoi des SMS INCIDENTS, envoi des copies ou messages vocales pour les fiches d’incidents critiques par WhatsApp ;

★ Du 1^er au 3 du mois suivant : Remplissage des grilles et envoie des SMS (Grille d’Observation) ;

★ Du 3 au 5 du mois suivant : Analyse des données et suivi avec les moniteurs ;

★ Du 6 au 7 du mois suivant: Élaboration du rapport mensuel de monitoring ;

★ Du 8 au 9 du mois suivant : Contrôle de qualité et validation du rapport entre le 5 et le 08 du mois

Au plus tard le 10 du mois suivant: Publication du rapport mensuel/Partage avec les parties prenantes.

II. Résultats du monitoring

2.1. Le contexte politique et les relations générales entre les acteurs politiques et les autorités

2.1.1 Observations par rapport au climat de confiance et l’enthousiasme pour participer aux élections

Cette thématique du monitoring repose sur l’article 1^er du code de bonne conduite des partis politiques qui dispose : « Promouvoir un esprit républicain par l'instauration d'un climat de confiance entre les partis politiques d'une part et entre les autorités compétentes et les partis politiques, d’autre part ».
Sur la foi des informations recueillies par les 28 Moniteurs, il ressort que pour 61 % des moniteurs, il existe, en partie, un climat de confiance. Pour 29%, il existe bien un climat de confiance et pour les 11 autres %, ce climat de confiance n’existe pas. Par ailleurs, en allant au niveau des régions, il ressort que les moniteurs de Mamou et Faranah ont exprimé l'existence d’un climat de confiance le plus important, avec 100% des moniteurs de la région qui disent “oui”. En revanche, 100% de ceux de Labé affirment qu’il n'existe pas de climat de confiance. Pour la grande majorité des moniteurs partout dans le pays (93%), il n’existe pas un climat de confiance entre les partis politiques et les autorités, ou cette confiance est partielle.
Sur la base des pourcentages obtenus des 28 moniteurs, 25¨% des moniteurs signalent que les populations de leur région sont enthousiastes pour participer aux élections présidentielles, 25% disent non et, les 50% - c’est à dire la moitié sur le plan national - affirme être en partie enthousiaste. En désagrégeant les données au niveau des régions, on s’aperçoit que les avis sont très divers sur la question. Par exemple, si Boké soutient à 100% que l'enthousiasme est en partie, Conakry s’exprime sur la même thématique l’être à 50% et Kindia, à 75%, contre Faranah qui dit être à 100% favorable.

2.2.2 Observations par rapport à la prise en compte des droits des femmes en politique
Cette thématique du monitoring repose sur l’Article 17 du code de bonne conduite des partis politiques qui dispose : « S'interdire d'utiliser la violence sous toutes ses formes et faire preuve de retenue dans les attitudes, comportements, discours et écrits. Prévenir et dénoncer toutes formes de violence contre les femmes engagées en politique. »

Sur la base des informations recueillies par les Moniteurs, le nombre de cas de violence contre des femmes en politique est moins perceptible. Toutefois, 32% (oui) des cas ont été relevés à l’échelle nationale, contre 64% (non). En désagrégeant les données obtenues, il ressort que dans les régions de Faranah, Mamou et N’Zérékoré, aucun cas n’a été relevé (100% non) contre 53% (oui) à Conakry, 75% (oui) à Kindia et 50% (oui) à Labé.
Sur la même thématique liée à la prise en compte des droits des femmes en politiques, les moniteurs notent, avec satisfaction, n’avoir pas constaté de cas de discrimination à l'égard des femmes, notamment compte-tenu de leur opinion ou de leur appartenance politique.

2.2.3 Observations par rapport aux actions prises par les partis politiques liées à la pandémie de COVID-19
Cette thématique du monitoring fait référence aux mesures de riposte contre la COVID 19 prises par le gouvernement et l’État d’urgence sanitaire déclaré par le Président de la République après autorisation des 2/3 des Députés de l’Assemblée nationale, tel que prévu à l’article 101 de la Constitution.
Si à l’échelle nationale, il ressort, sur la foi des informations recoupées que 71% des 28 moniteurs disent que les partis politiques ont pris des actions sociales pour soutenir la communauté face à la COVID-19, ces actions seraient prises à 100% dans les régions comme Boké, Kindia, Mamou et Labé, où les moniteurs soutiennent effectivement que des actions ont été prises dans ce sens. Dans les localités comme N’Zérékoré et Faranah, ces actions seraient prises à 50%, contre 27% à Conakry.
Au-delà des actions sociales, les partis politiques se seraient impliqués pour sensibiliser les communautés sur les mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus. A Boké, Kindia, Mamou et Labé par exemple, 100% des Moniteurs de ces régions ont souligné une implication effective des partis politiques; même si à l’échelle nationale, le taux du oui est de 68%. En revanche, dans aucune des régions les partis politiques n’ont été à la marge de cette pandémie, avec un taux de 0% de non.
2.2.4 Observations par rapport à la révision à titre exceptionnel des listes électorales
Cette thématique du monitoring repose sur l’Article 4 ( « Reconnaître à tous les électeurs la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, d'exercer leur droit de vote, de participer librement et sans contrainte aux activités du processus électoral; S'opposer par les voies de droit à la radiation illégale d'électeurs de la liste ») et l’Article 5 (« Assurer leur participation effective aux travaux des différentes Commissions prévues par les textes en vigueur, notamment des Commissions Administratives de Révision de la Liste Électorale (CARLE) et des Commissions de distribution des cartes électeurs ») du code de bonne conduite des partis politiques en République de Guinée.
Sur le droit pour tous les électeurs de s'inscrire sur les listes électorales de participer librement et sans contrainte aux opérations de révision à titre exceptionnel des listes électorales, 75% des Moniteurs à l’échelle nationale disent oui, contre 7% de non et 18% en partie. Au niveau régional, les plus grands taux de oui ont été enregistrés dans les régions de Boké, Faranah, Mamou et Kindia, avec 100%. En revanche, Conakry enregistre un taux de 67% de oui et 50% pour les régions de N’zérékoré et Labé.
Ces opérations se seraient déroulées, quasiment de manière inclusive, au regard des données remontées par les moniteurs. À cet effet, toutes les régions couvertes ont répondu par oui (100%) à l’exception de Conakry, avec 67% de oui et Kindia où l’on enregistre le plus faible taux de oui (25%) et 75% en partie.
Concernant le respect des heures d’ouverture, de fermeture des sites de révision des listes électorales, les moniteurs soutiennent, dans leur grande majorité que les dates et horaires n'étaient pas respectés dans leurs localités. Pour Faranah, Nzérékoré et Mamou, tous les deux moniteurs de la région ont signalé positivement que les dates et horaires pour la révision ont été respectés. Dans toutes les autres régions il y avait au moins 50% des moniteurs qui ont signalé que les dates et horaires n’étaient pas complètement respectés.

III. Recommandations et propositions d’actions à l’endroit des parties prenantes

Aux Partis Politiques

• Informer et sensibiliser les populations sur la nécessité de participer à une élection.
• Initier des actions allant dans le sens de la sensibilisation, la vulgarisation et promouvoir le respect des dispositions du code de bonne conduite signé par eux.
• Exercer davantage leur responsabilité sociétale par rapport à la pandémie.
• Combattre toutes les formes de violences faites aux femmes et encourager leur participation politique.
• Encourager la culture de la paix, le dialogue politique et la promotion des valeurs républicaines.
• Encourager les partis politiques à assurer l’éducation civique de leurs militants et sympathisants.
• Les partis politiques doivent signaler les cas spécifiques et documentés l'inscription de mineurs, l'inscription multiple, la destruction de listes électorales ou du matériel d'inscription, et/ou l'empêchement des électeurs à s'inscrire auprès de la CENI, et si applicable, auprès de la justice. Cette recommandation est particulièrement importante à Conakry et à Kindia, les régions ayant signalé le plus grand nombre des problèmes pendant l'enrôlement.

A la CENI

• Renforcer la transparence autour des élections pour améliorer la confiance entre les partis politiques et les autorités.
• Informer et sensibiliser les populations sur la nécessité de participer à une élection.
• Donner aux populations, partis politiques, et toute autre partie prenante toutes les garanties nécessaires à l’organisation d’une élection transparente, crédible sans violences.
• Rendre transparent le processus de révision et respecter toutes les dispositions prévues par le code électoral.
• S’assurer de la mise à disposition aux démembrements de tout le matériel destiné aux opérations.
• Observer la neutralité et l’impartialité entre les acteurs.

Au Gouvernement

• MATD: Observer la neutralité et l’impartialité entre les acteurs.

A la Société Civile, A la Communauté Internationale et aux Partenaires Techniques et Financiers

• Renforcer le dialogue et la transparence autour des élections pour améliorer la confiance entre les partis politiques.
• Créer les conditions d’un dialogue franc, sincères aboutissant au strict respect et à l’application de ses conclusions.
• Encourager le dialogue entre les partis politiques d’une part, et entre les partis politiques et les autorités d’autre part.

IV. Conclusion

Ce rapport est établi sur la base des données recueillies par les Moniteurs de la CSCBC sur le terrain. La Commission de suivi du code bonne conduite des partis politiques en République invite tous les partis signataires au respect des dispositions dudit code afin d’apaiser le climat politique pour l’organisation d’élections libres, crédites, inclusives et transparentes.