La Constitution guinéenne du 7 mai 2010 : ses mérites, ses limites et des propositions.
En effet, la constitution du 7 mai 2010 contient certes des insuffisances, mais pas pour autant inappropriée car elle a apporté des innovations majeures dans l’organisation et le fonctionnement de l’appareil étatique. Leur mise en œuvre effective étant une autre préoccupation car jalonnée par des crises institutionnelles.La constitution par définition peut être appréhendée comme l’ensemble des règles considérées comme suprêmes qui détermine le statut de l’Etat, ses institutions et ses pouvoirs, leurs limites de leurs compétences et garantit enfin les droits, devoirs et libertés fondamentaux.
Cette contribution s’inscrit dans un contexte de crises institutionnelles que connait la République de Guinée depuis plusieurs mois donnant ainsi naissance à des camps de pro nouvelle constitution (ALAMANEI conduit par la CODENOC) et antinouvelle constitution (AMOULANFE piloté par le FNDC) et entre les deux figurent les centristes (ANAWOTAGUI).
Il ne s’agit pas ici de justifier ou non un projet quelconque d’une nouvelle constitution ; il est plutôt question d’informer la population dans un espace universitaire sur les enjeux qui pourraient favoriser ou du mieux justifier une nouvelle constitution.
De toute évidence, il n’y a pas de texte de loi immuable. Les textes de lois sont d’émanation humaine et par voie de conséquence sont toujours exposés à soient des changements (cas des changements constitutionnels en République de Guinée en 1982, 1990 et 2010), ou soient des révisions (le cas de la constitution de la République de Guinée du 23 décembre 1990 révisée en 2001) ou soient des amendements (le cas des USA avec des 27 amendements). C’est le principe de la mutabilité.
Le changement de constitution ne doit forcément pas se justifier par un texte de loi (disposition constitutionnelle). Il s’agit d’un droit reconnu par les ouvrages de Droit constitutionnel et Institutions politiques. Ce qui importe : c’est le respect de la procédure. Cependant, les révisions constitutionnelles elles, sont encadrées par des textes. (Voire les articles 152, 153 et 154 de notre constitution)
Ainsi donc, porter une réflexion sur la constitution du 7 mai 2010 nous conduità la problématique suivante : quels sont les principaux acquis de la constitution du 7 mai 2010 ? Quelles en sont ses limites ? Quelles sont les réponses susceptibles d’être apportées dans la constitution compte tenu des crises que notre Etat traverse et des mutations envisageables en vue de prendre en compte les aspirations de certaines sensibilités à défaut de toutes ?
En abordant ce travail, mon analyse a porté pour l’essentiel sur une étude comparative entre la constitution du 7 mai 2010 et la précédente d’une part afin de définir les avancées ; mais aussi des crises de tous ordres (politique, économique, social, institutionnel,…) que notre pays connait depuis l’avènement du Professeur Alpha CONDE à la magistrature suprême en 2010 avant de faire des propositions nées de mes constats.
Il s’agit d’une réflexion graduelle qui part du préambule en passant par les dispositions générales pour se terminer sur les dispositions transitoires.
D’orges et déjà, il convient de noter que la constitution du 7 mai 2010 contient 162 articles contre 96 dans la constitution de 1990. 22 articles sont consacrés aux droits, devoirs et libertés fondamentaux contre 19 articles dans la précédente. Elle crée de nouvelles institutions républicaines avec une absorption budgétaire considérable et des résultats mitigés.
Mes réponses aux questions sont illustrées dans le tableau ci-après.
LEGENDE
PR : Président de la République Art : Articles
PM : Premier Ministre Al : Alinéa
CC : Cour Constitutionnelle
CC : Cour des Comptes
MR : Médiateur de la République
HCC : Haut Conseil des Collectivités
De l’auteur de la réflexion
Odilon MAOMY
Juriste Chargé de cours à l’université/Activiste des droits humains/Tel : 00224621178405/E-mail : odilonmaomy@gmail.com
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